Paris


19/05/17

General Data Protection Regulation (GPDR) Series

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GPDR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten (10) months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline. 

Part 1 of this GDPR Series is brought to you by FIDAL, a French law firm. Subsequent blog entries in this series will be brought to you by the law firms of Graf von Westphalen (Germany), Mills & Reeve (United Kingdom) and VanBenthem & Keulen (Netherlands) as well as Robinson & Cole (United States). Lire la suite

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17/05/17

L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

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L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est l’un des grands volets de la loi relative à la transition énergétique[1]. Ce texte a ainsi inséré de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l’habitation pour imposer la réalisation, d’ici 2020, de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. L’objectif de cette mesure est de réduire les consommations d’énergie finale du parc immobilier à usage tertiaire d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Ce n’est que le 9 mai dernier que le décret précisant les modalités de  mise en œuvre de ce dispositif a été adopté. Lire la suite

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16/05/17

Un arrêt de la CJUE fragilise le régime français de TVA applicable aux groupements de moyens

gavel for auctions or sessionsLe 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (« GAP ») prévue à l’article 132-1-f de la directive TVA 2006/112/CE, exonération transposée en France sous l’article 261 B du code général des impôts. Lire la suite

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12/05/17

Dossier « Spécial impôts » des Echos : retrouvez la série de vidéos de nos avocats

aaaDans le cadre de notre collaboration avec les Echos Patrimoine, notre équipe d’avocats et juristes en  fiscalité patrimoniale a participé au tournage d’une série de vidéos, dans le but de répondre aux questions pratiques que se posent les contribuables à l’occasion de la période de déclaration de revenus.

Nous vous proposons de retrouver la suite et la fin de cette série. Lire la suite

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01/06/2017

Paris – Pharmaciens : il faut communiquer !

par

comprims divers de mdicamentsPharmaciens : il faut communiquer !
Paris – Jeudi 01 Juin 2017

Maison du Danemark (Paris 8) à 20h15

Comment faire la distinction entre ce qui peut être dit et ce qui ne peut pas l’être, entre ce qui sera considéré comme de la publicité et ce qui sera de l’information ?
Comment mettre en place la communication lorsque l’on est pharmacien titulaire ?

Le cadre réglementaire est strict, les supports et outils notamment via internet et les applications connectées sont dans l’air du temps, mais l’exercice de la profession réglementée n’autorise pas tout…

A l’occasion de cette nouvelle soirée conférence animée par les avocats de l’équipe santé spécialisés, nous identifierons ensemble les frontières du possible afin de vous aider à inscrire votre pharmacie dans l’aire des nouvelles technologies comme dans la logique des missions nouvellement confiées aux officinaux et des investissements à valoriser.

Intervenants
Corinne Daver, Avocat associé – Droit de la santé
Marie Koehler de Montblanc, Avocat associé – Droit de la concurrence
Natalia Moya-Fernandez, Avocat associé – Propriété intellectuelle et technologies de l’information
Antoine Le Brun, Avocat – Propriété intellectuelle et technologies de l’information Aymeric Orliac, Avocat – Droit de la santé

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14/06/2017

FIFAL Formation – Santé des salariés : quelles sont les obligations de sécurité et de résultat pour l’’employeur ?

par

fidal-formation-hdSanté des salariés : quelles sont les obligations de sécurité et de résultat pour l’’employeur ?
Paris – Mercredi 14 Juin 2017

Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 PARIS à 09h00

La santé et la sécurité du salarié constituent aujourd’’hui un enjeu managérial et juridique majeur pour les entreprises. La loi comme la jurisprudence se montrent particulièrement exigeantes : les contentieux se multiplient et les sanctions s’’alourdissent.

Dans ce contexte, l’’employeur a le devoir, sur le plan préventif, d’’identifier les risques et de les supprimer, et d’’un point de vue curatif, de reclasser le salarié dont l’’aptitude est réduite.

Ces démarches doivent s’’apprécier au regard des changements introduits par la loi travail du 9 août 2016 et des dernières décisions de la Cour de cassation.

Cet atelier permettra d’’aborder les questions suivantes :
– Quels moyens l’’employeur doit-il mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de ses salariés et à quelles conditions peut-il s’’exonérer de sa responsabilité ?

– Quel rôle pour le CHSCT et la médecine du travail en matière de prévention et de prise en charge des atteintes à la santé des salariés ?

– Comment satisfaire à l’’obligation de reclassement de l’’employeur en cas d’’inaptitude du salarié ?

– Quels sont les risques judiciaires essentiels : devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, devant le Conseil de prud’hommes ?

Pour répondre concrètement à toutes ces questions, les intervenants, spécialistes et praticiens, vous apporteront leurs éclairages respectifs. Vous pourrez ainsi échanger et partager vos expériences. Notre ambition, au travers de cette matinée, est de vous présenter tous les enjeux juridiques et stratégiques de la santé au travail pour vous permettre de faire face efficacement à cette problématique dans votre entreprise.

Programme
8h45 : accueil des participants
9h00 : début des ateliers

Introduction : Enjeux pratiques
par Jean-Marc Chonnier, Avocat associé, cabinet FIDAL
1 – Le cadre juridique de l’obligation de sécurité de résultat
par Thierry Silhol, Conseiller référendaire à la Cour de cassation.
2 – Les acteurs de la prévention et la prise en charge des atteintes à la santé des salariés
Retours d’expériences de Johanna Vigier, Responsable affaires sociales, Banque Populaire du Nord.
3 – Les nouveaux visages de l’’obligation de reclassement – adaptation du poste de travail et périmètre de reclassement
par Gilles Auzero, Professeur à l’’Université de Bordeaux

Conclusion des échanges :
Par Pierre Bailly, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

À partir de 12h30 : cocktail déjeunatoire

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04/05/17

Dossier Spécial Impôts des Echos : FIDAL renouvelle son partenariat pour la 6ème année consécutive

aaaPour la sixième année consécutive, FIDAL participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année 2017, nos avocats spécialistes en Fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Isabelle Emin, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Camille Portejoie, Johanna Flament, Clémence Carrière, Victoire Debost et Anne-Sophie Sarrazin) se sont exprimés au travers de nombreux articles sur deux thèmes majeurs : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, que nous vous invitons à retrouver ici. Lire la suite

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27/04/17

Nouvelle directive européenne sur les droits des actionnaires : pas de bouleversement majeur pour les sociétés françaises cotées

comptaLa nouvelle directive européenne sur les droits des actionnaires, qui était en discussion depuis 2014, a été adoptée par le Parlement européen le 14 mars 2017 puis par le Conseil des ministres de l’Union Européenne le 3 avril 2017. Les Etats membres devront la transposer dans leurs législations nationales respectives d’ici 2019. Lire la suite

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01/06/2017

Paris – Règlementation REACH

par

Règlementation REACH
Paris – Jeudi 01 Juin 2017

FIDAL, Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92182 Paris La Défense à 9h – 12h30

10 ans après l’entrée en vigueur du règlement REACH, FIDAL est heureux de vous inviter à une matinée d’’échanges sur la mise en oeuvre de ce règlement.

Cette matinale sera l’occasion de faire un point sur les problématiques rencontrées dans le cadre des dossiers d’enregistrement et des demandes d’autorisation. Cette conférence abordera également la jurisprudence récente et l’impact de ce règlement sur les entreprises dans un contexte marqué par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’’Union européenne.

Nous serons heureux d’accueillir les institutions européennes (ECHA et Commission) ainsi que les autorités françaises, qui feront part de leur retour d’’expérience sur ces 10 dernières années et donneront leur vision sur l’’avenir du Règlement pour les entreprises.

Des exemples concrets seront développés et illustrés par Guillaume Pezzali, Hervé Jouanjean, Thibaut Geib, Anne-Laure Saint-Girons et Dorothée Courilleau du Cabinet FIDAL.

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18/05/2017

Paris – BREXIT, quelles conséquences pour votre entreprise ?

par

brexitBREXIT, quelles conséquences pour votre entreprise ?
Paris – Jeudi 18 Mai 2017

Académie Diplomatique Internationale (Paris 8) à 8h30 – 14h

Quelques semaines après l’’activation par les Britanniques de l’’article 50 du traité de Lisbonne qui engage la procédure de sortie de l’’UE et au lendemain des présidentielles françaises, les avocats de FIDAL Paris vous proposent de partager les regards croisés d’acteurs majeurs sur la scène européenne et de décideurs du monde de l’entreprise sur le Brexit.

A l’issue du débat rassemblant les personnalités invitées, les avocats de FIDAL Paris vous proposent de participer à des ateliers pendant lesquels ils répondront à toutes vos questions d’un point de vue technique et pratique.

PANEL D’INTERVENANTS
Pascal Lamy, ancien Directeur Général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ancien Commissaire Européen au commerce
Kazuo Kodama, Ambassadeur du Japon auprès de l’’UE
Nikolaus Meyer-Landrut, Ambassadeur d’Allemagne en France
Bernard Spitz, Président de la Fédération Française de l’’Assurance
Anne Maréchal, Directrice Juridique de l’’AMF
Hervé Jouanjean, ancien Directeur Général à la Commission Européenne, Of Counsel FIDAL chargé des questions européennes

Les avocats de FIDAL Paris représentés par Anne Fréchette-Kerbrat, Xavier HouardStéphane Chasseloup, Frédéric Puel, Jean l’Homme, Laurent Chetcuti et Christine Pellissier animeront les débats.

PROGRAMME
 
08h30 – Petit-déjeuner d’accueil
09h00 – Ouverture de la conférence
10h00 : 1ère table ronde « Les implications du Brexit pour les activités réglementées du secteur financier »
11h00 : 2ème table ronde « Quels impacts pratiques pour les entreprises ? »
12h00 : Clôture de la conférence
12h30 – Cocktail et échanges avec les avocats de FIDAL Paris et leurs partenaires sur plusieurs thématiques :

  • Brexit et organisation de la supply chain : identifier, mesurer et anticiper les impacts
    Animé par Stéphane Chasseloup et Laurent Chetcuti, Avocats associés FIDAL, avec Nicolas Richard et Emmanuel Hembert, Partners, KPMG Advisory
  • Anticiper les conséquences du Brexit sur l’organisation juridique et fiscale des groupes
    Animé par Anne Fréchette-Kerbrat et Xavier Houard, Avocats Associés FIDAL
  • Les activités financières demain en pratique, au sein de l’UE
    Animé par Philippe Chevrier et Yves Robert, Avocats Associés FIDAL
  • Travailleurs détachés, expatriés et rapatriés : quels impacts ?
    Animé par Christine Pellissier, Avocat Associé FIDAL
  • Les incidences du Brexit sur les relations entre les opérateurs économiques : marchés publics, concurrence, contrats, contentieux
    Animé par Frédéric Puel, Avocat Associé FIDAL

Pour vous inscrire, bit.ly/2omIarR

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