Paris


15/12/17

Vers une remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?

L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection des consommateurs, l’interdiction de la revente à perte devrait disparaître de notre droit français. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt du 19 octobre 2017, certes rendu à l’encontre de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne, mais dont la solution est transposable en droit français. Lire la suite

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12/12/17

Brexit – Rapport des négociateurs sur les conditions de sortie (8 décembre 2017)

63549881 - brexit bremain uk eu referendum conceptComme nous l’avons rapporté dans un précédent blog, les négociateurs du Brexit  se sont mis d’accord pour présenter au Conseil Européen un rapport encourageant sur les trois domaines clefs de la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’UE :

  • La Protection des droits des citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni et des britanniques dans les pays membres de l’Union Européenne ;
  • Les relations avec l’Irlande ;
  • Le budget.

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11/12/17

Brexit : le transfert du siège de l’Autorité Bancaire Européenne à Paris

paris2Les 27 Etats membres réunis le 20 novembre 2017 au sein du Conseil des Ministres de l’Union Européenne (UE) ont choisi Paris, au terme de deux tours de vote et d’un tirage au sort, pour accueillir le siège de l’Autorité bancaire européenne (l’ABE). Lire la suite

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11/12/17

Brexit : the transfer of the European Banking Authority’s headquarters to Paris

paris2The 27 Member States meeting on 20 November 2017 in the Council of Ministers of the European Union (EU) chose Paris, after two rounds of voting and a drawing of lots, to host the headquarters of the European Banking Authority (EBA). Lire la suite

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08/12/17

Conformité des systèmes et logiciels de caisse : urgence signalée !!

Image of three business people’s hands at working meeting

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de caisse détenus. L’obligation de conformité pour les logiciels et systèmes de caisse concerne le B-to-C, quel que soit le type d’entreprise, de secteur, dès lors qu’elles utilisent des systèmes ou logiciels pour enregistrer les paiements. Lire la suite

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01/12/17

Négociations en cours entre le Royaume-Uni et les 27 pays membres de l’UE : quels sont les droits et le séjour des ressortissants britanniques et européens ?

54690615 - uk eu vote, referendum. voting date june 2016.Le Conseil européen se réunira les 14 et 15 décembre prochains. Il devrait examiner les progrès accomplis dans la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et décider si cette dernière peut envisager d’engager les négociations sur l’avenir des relations avec le Royaume-Uni. Dans ce contexte, la question des ressortissants des deux parties jouera un rôle central et il est utile de faire le point des négociations avant ce nouveau rendez-vous. Lire la suite

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30/11/17

Le «Brexit» constitue-t-il nécessairement une menace pour les entreprises titulaires de droits de Propriété Intellectuelle protégés au sein de l’Union Européenne?

La Commission Européenne a précisé la position de l’Union Européenne sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la Propriété Intellectuelle dans un document du 7 septembre 2017. Ce document (« position paper ») examine les aspects techniques procéduraux en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que la question des indications géographiques, et devait être présenté au Royaume-Uni dans le cadre des négociations au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour rappel, l’article 50 a été invoqué par le Royaume-Uni le 29 mars 2017 et les négociations ont débuté le 29 juin 2017. Il apparait probable que les conséquences du BREXIT en matière de Propriété Intellectuelle engendreront des obstacles pour les titulaires de droits existants en matière de PI au sein de l’UE et du Royaume-Uni. Lire la suite

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30/11/17

Is the ‘Brexit’ necessarily a threat to the interests of businesses throughout the UK and EU that own or rely on Intellectual property and geographical indication rights protected within the Union?

brexit-2The first Brexit position paper to cover Intellectual property was issued on 7th September, 2017 [i] by the European Commission. The position paper contains technical aspects procedures and geographical indications of Intellectual property law to be presented to the UK in the context of negotiations under Article 50 of the Treaty of Lisbon. Indeed Article 50 was invoked by the UK on 29 March, 2017 and the negotiations started on 29 June, 2017. It seems that the potential change in Intellectual property law within the EU and the UK could be an obstacle for current IP right owners in regards to the management of their existing IP rights. Lire la suite

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29/11/17

FIDAL, Partenaire du Grand Prix ACF de la Startup Automobile 2018

FIDAL, Partenaire du Grand Prix ACF de la Startup Automobile 2018

L’Automobile Club de France et ESSEC Alumni Automobile Club créent un Grand Prix ACF de la Startup Automobile récompensant les startups les plus innovantes. Lire la suite

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29/11/17

AT-MP : Décision d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) insuffisamment motivée : Quelles conséquences en tirer ?

Signing a contract over dark backgroundPar arrêt en date du 9 novembre 2017 (16-21793), la Cour de cassation affirme que le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la CPAM sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’un AT-MP permet à l’employeur d’en contester le bien fondé sans condition de délai.

La Haute juridiction confirme ainsi, pour ce qui est du contentieux technique, la position qui était déjà la sienne pour le contentieux général (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015 n° 13-25599). Lire la suite

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